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Recouvrement des créances - approche juridique

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire

• Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises)

• Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives

• Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

• Cette formation peut être complétée par le module SCR.05

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances

• Calcul et coût des délais de paiement

• Analyse des différents modes de paiement

• Évaluation du risque-client

• Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés

• Mettre en place un suivi efficace des clients

• Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs

• De l'action de relance simple au recouvrement amiable

• Décider d'une stratégie de relance

• Le moratoire : limite et contraintes

• Les procédures rapides

• Le référé-provision

• L'injonction de payer

• Le recouvrement de chèque sans provision

• De la mise en demeure au titre exécutoire

• Lettres recommandées

• Sommation par huissier

• Constitution d'un dossier contentieux

• Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier

• Attribution directe chez les tiers

• Réforme de l'astreinte et des octrois de délai

• Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...)

• Saisie des rémunérations

• La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires

• L'autorisation du juge : le préalable indispensable

• Les saisies conservatoires

• Les sûretés judiciaires

• Le débiteur insolvable

• Le dépôt de bilan

• Le surendettement des particuliers

• La fiscalité des impayés