FORMATION ASSISTANT(e) : DROIT >

Le contentieux en interne : les techniques fondamentales

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Conduire soi-même les procédures judiciaires de recouvrement

• Acquérir tous les concepts et les éléments techniques pour obtenir des résultats

• Créer, adapter et gérer les différents courriers échangés avec les acteurs judiciaires

• Optimiser sa relation avec l'huissier de justice

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Introduction

• Conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité

• Se donner les moyens d’actions nécessaires

• Quelques mesures préventives

• Les différentes phases du recouvrement

• Choisir une technique de recouvrement

• Caractéristiques communes aux différentes procédures

• La mise en demeure (MED)

• Conditions de fond

• Conditions de forme

• Le chèque sans provision

• Rejet du chèque

• Certificat de non paiement

• Notification, titre exécutoire

• Débiteur insolvable

• L’injonction de payer

• Phase amiable : requête, présentation contenu, frais

• Décision du juge : ordonnance, signification, formule exécutoire, voie de recours

• Phase contentieuse : opposition, instance, contradictoire, jugement

• Voie de recours

• Le référé provision

• Avantages, inconvénients

• Procédure

• Recours

• Conclusion

• Assignation en paiement

• Déroulement procédure

• Spécificités

• Conclusions sur les 3 procédures

• Les procédures et voies d’exécution